
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
nous sommes sur le point de signer le compromis de vente pour une maison :
- 270000 euros
- maison de mois de 5 ans
- 1ère revente
- donc frais de notaire réduits
Le vendeur déduit ainsi la TVA des artisants de la somme due au titre du remboursement de la TVA au trésor public.
De notre côté, je me suis renseigné pour retirer du prix de vente la valeur des biens d'équipement : cuisine aménagée, frigo, plaques, four, meubles que le vendeur laisse sur place.
Or le notaire nous indique que nous NE pouvons PAS déduire tout ça dans le cas d'une maison de moins de 5 ans !!!!
Je ne comprends pas...
Pour moi celà n'a rien à voir avec la TVA que paie le vendeur....
Pour moi, cette "opération" ne pas inclure dans le maison les biens mobiliers....
Pouvez-vous m'aider sur ce point ?
Merci !
Manu
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net