Défaut d'assurance décennale et dépôt de bilan

Bonjour,



Nous avons acheté il y a un an une maison dont la toiture a été refaite il y a 5 ans (facture à l'appui).



Avant la signature l'ex propriétaire déclare un sinistre auprès de son assurance pour une infiltration au plafond.



Après avoir acquis le bien nous nous faisons le relais auprès de l'assurance de l'ancienne propriétaire pour évaluation du sinistre.



Après plusieurs passages d'experts il s'avère qu'il y a malfaçon sur la toiture qui doit être entièrement refaite. C'est donc la décennale de l'entreprise qui a refait la toiture qui entre en jeu.



Retour de l'assurance : l'entreprise n'était pas couverte pour les travaux de toiture, la décennale ne prend donc pas en charge les travaux. Deuxième déconvenue : l'entreprise a déposé le bilan il y a 3 semaines.



Quels sont nos recours ? Nous avons acheté un bien dont la toiture devait être correcte et refaite récemment. Vers qui se tourner ?



Merci des conseils que vous voudrez bien nous apporter.



Belle soirée

Bonjour,

Dans un tel cas c'est votre vendeur qui se substitue à l'entreprise dont il n'a pas vérifié l'assurance.

Bonjour,

vous pouvez demander en justice la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose.
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour

Retour de l'assurance : l'entreprise n'était pas couverte pour les travaux de toiture, la décennale ne prend donc pas en charge les travaux. Deuxième déconvenue : l'entreprise a déposé le bilan il y a 3 semaine


Malheureusement pour vous l'assureur a raison de ne pas intervenir et vous ne pouvez faire qu'un recours contre le vendeur au titre de l'art 1792.1 et 1792.2

Relisez votre contrat habitation pour vérifier si vous avez une protection juridique susceptible d'intervenir

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Pour 1792 Code civil, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/#LEGISCTA000006150293
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l’habitabilité d’un bien immobilier constitue l’une des qualités essentielles du bien vendu.




Source jurisprudentielle par notaires :

https://www.cheuvreux.fr/actualites/nullite-de-la-vente-en-cas-derreur-sur-la-destination-qualite-essentielle-du-bien-vendu/
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