Défauts cachés entre compromis et acte définitif

Publié le 16/05/2024 Vu 873 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2024 16:06

Terrain et maison construite en 2018. La visite ne révèle rien d’anormal. Le compromis de vente est signé devant notaire le 15 mars 2024 avec réitération prévue le 15 juin 2024. Ce jour et afin que l’acheteur renonce à la transaction, le vendeur (qui veut vendre plus cher à une autre personne) signale des malfaçons : piscine pas étanche, mur mitoyen fissuré, arrosage automatique défectueux, etc. Des choses qu’il n’était pas possible de voir en hiver. Comment interpréter ? Des vices cachés qui sont devenus visibles tout à coup ? Cela doit être mentionné dans l’acte définitif ? Qui doit payer les réparations ? Merci de vos explications.

Modérateur

15/05/2024 17:31

bonjour,

le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature du compromis de vente, seul l'acquéreur a cette possibilité.

salutations

Superviseur

16/05/2024 11:49

Bienvenue sur Legavox.

J'ajoute que le vendeur était forcément au courant du vice et ne l'a pas divulgué.

Cela peut constituer une faute. Dans un tel cas, vous pourriez aller jusqu'à une demande de dommages-intérêts en plus d'une réduction du prix d'achat.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter