definition d'une résidence principale

Publié le 04/03/2020 Vu 601 fois 1 Par
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04/03/2020 19:41

bonjour

je suis sur le point d'aquerir un bien immobilier qui est sur acte notariale un cabanon a usage d'habitation, les vendeurs payent bien une taxe d'habitation et doivent fournir un bilan DPE pour la vente.

le cadastre indique une construction de 40 m2, le vendeur à agrandit sans autorisation de 20m2, il possede un document signé du maire stipulant que l'agrandissement à était réalisé sans autorisation mais ne necessite pas de destruction.

ce bien peut-il etre consideré comme une résidence principale?

je précise que cette question est clairement posée pour déterminé si un pret bancaire pour l'aquisition d'une residence principale peut etre accordé pour ce bien .

j'ai bien conscience que je ne m'adresse pas à un banquier, je souhaite savoir si légalement( dans le droit immobilier) une taxe d'habitation et l'obligation d'un DPE font d'un "cabanon" une habitation au sens d'une residence principale classic.

Merci par avance de votre réponse.

cordialement.

Modérateur

04/03/2020 20:08

bonjour,

Pour vendre un logement , il faut fournir un DPE peu importe le type de logement principal ou pas.

La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle, peu importe qu'il s'agisse d'une résidence principale ou pas.

ce qui détemrine la qualification d'une résidence principale ou pas, ce n'est pas le type d'habitation, mais la manière que vous occupez ce bien, mais selon votre interlocuteur la définition peut-être différente.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752

renseignez-vous sur les conditions de la reconstruction en cas de sinistre de ce qui a été construit sans autorisation.

salutations

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