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Bonjour,
Ma question est la suivante: en cas de dégâts (dus à une cheminée qui n'est plus étanche) survenant entre la date de signature du compromis et la date de signature de l'acte de vente, à qui incombe la reparation de la cheminée? Est-ce à l'actuel propriétaire qui occupe toujours les lieux jusqu'à la date de la signature? Ou est-ce au futur propriétaire?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Vous devez acheter le bien dans le même état qu'au jour de la signature du compromis.
Tout dégât entre l'avant-contrat et l'acte authentique est à la charge du Vendeur.
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