Délai des conditions suspensives dépassé

Publié le 07/08/2018 Vu 798 fois 0 Par
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07/08/2018 15:32

Bonjour, j'étais en tant que gérant (pour le compte d'un GFA) sous compromis depuis le 20/02/2018 pour une vente immobilière, avec un délai des conditions suspensives fixé à 105 jours(fin mai). L'acquéreur n'a pas déposé ses 2 preuves de demande de prêt bancaires et au 15/07/2018, il adresse aux notaires 2 refus de prêt. Nous avons signifié notre demande d'indemnité auprès du notaire de l'acquéreur, mais celui-ci nous adresse un mail qu'il a adressé à notre notaire pour une demande de prorogation du délai. Je n'ai jamais été au courant de cette prorogation et notre notaire vient de me répondre qu'il n'a pas donné d'accord de prorogation et aucun document n'a été signé pour cette prorogation. Mon notaire m'annonce qu'un accord entre nous et l'acquéreur a été trouvé téléphoniquement. Questionnant ma soeur qui a les clés pour faire visiter les architectes et artisans de l'acquéreur, je suis à 600 kms, elle me dit avoir eu un appel pour aviser du délai à proroger mais elle ne pensait pas que son avis compterai, des documents devant être signés devant notaires, c'est le but.
Pouvons-nous relancer le notaire de l'acquéreur pour l'indemnité vu qu'aucun document n'est signé et quelle procédure dois-je suivre? merci d'avance

A savoir qu'au 15 juin j'ai été déménagé les locaux et jeté à la décheterie de nombreux meubles et petits matériels viticoles, ainsi que déboucher 1500 bouteilles de vins de garde, convaincu que la vente était faite ou au pire l'indemnité me dédommagerait.

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