J'ai signé une promesse unilatérale de vente pour acheter un appartement. Celui-ci était assorti d'un délai au-delà duquel il est clairement indiqué que l'engagement du propriétaire à me vendre cet appartement devient caduque.
En revanche, qu'en est-il de mes propres obligations passé ce délai ? Dois-je fournir quelque document que ce soit pour me retirer de ce projet d'achat ? (Refus de prêt par exemple ?)
Normalement, l'indemnité d'immobilisation est versée à la signature de la promesse. Elle vient en déduction du prix de vente si le candidat acheteur décide d'acheter, et elle reste acquise au vendeur si le candidat acheteur renonce à l'achat ou ne lève pas l'option dans les temps.