délai max entre la vente d'un bien et la réception du produit de la vente

Publié le 27/06/2022 Vu 1052 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2022 10:33

Vendu par notaire un appartement en date du 22/06/2022. Selon le notaire, l'acquéreur n'a pu débloquer les fonds à cette date et j'attends toujours le produit de la vente.

27/06/2022 10:39

Bonjour et .. merci. ça aide aussi pour avoir une réponse correcte du notaire.

Les fonds doivent être versés sur le compte du notaire au moins 24h avant la signature.

Si ce n'est pas le cas, la signature n'a pas lieu.

27/06/2022 14:58

Merci et désolé, je suis un peu tendu par cette affaire!.

27/06/2022 16:07

Si l'acquéreur n'a pas versé le prix, la vente n'a pas eu lieu.

Pouvez vous recopier la réponse exacte du notaire ?

27/06/2022 17:49

Aucune réponse écrite de la part du notaire. Ne pouvant me déplacer, je lui ai donné procuration pour la vente. Je viens de le rappeler. Il m'a dit que le produit de la vente était sur son compte et qu'il me le virerait dans la semaine...

Copie du dernier mail:

Monsieur,

Pour faire suite à votre mail, vu que la vente est passé entre le 22/06/2022 et le 23/06/2022, le décompte reste inchangé.

La comptable de l’Etude se charge de faire le virement, vous l’aurez courant semaine prochaine.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

P°/ Me MAUBREY

Mlle Ludivine LAVERDET

Diplômée 1er Clerc de notaire

1 avenue Jean Jaurès

46200 SOUILLAC

Tél : 05.65.37.80.85



Merci pour votre avis!

G.SALICHON

27/06/2022 18:30

Ce serait mieux de masquer les données personnelles.

Ce mail n'a rien à voir avec votre question initiale. Vous aviez mal compris.

Vous aurez l'argent semaine prochaine.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter