Delai de preemption revente d'un appartement en VEFA

Question

6 messages

18/03/2024 20:10

Bonsoir,

Ma question concerne l'achat d'un appartement vendu en VEFA et dont le propriétaire est décédé 1 mois apres en avoir pris possession

Y a t'il un delai de preemption pour le nouvel acquereur.

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Visiteur · Answer 1 · 18/03/2024

18/03/2024 20:25

Bonjour...
A quel titre évoquez vous un droit de préemption ?

Marck.ESP · Answer 2 · 20/03/2024

Superviseur

8234 messages

20/03/2024 08:33

Bienvenue ici et bonjour

Le droit de préemption est un droit permettant à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir prioritairement un bien mis en vente.

Pouvez vous préciser à quoi vous pensez exactement, car en premier lieu, il convient de se référer aux dispositions du Code civil relatives à la transmission des biens en cas de décès. Les biens du défunt sont transmis à ses héritiers selon les règles de la succession.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Rambotte · Answer 3 · 20/03/2024

444 messages

20/03/2024 12:42

Bonjour,

voulez-vous dire que les héritiers ont déjà accepté la succession, et mis en vente le bien hérité, et trouvé un acquéreur.

Dans ce cas l'acquéreur achète le bien mis en vente sans avoir besoin d'un droit de préemption.