Délai de signature et dépot de garantie

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation pour un appartement en novembre 2011 et versé un dépôt de garantie de 5%. Or cela fait plus d'un an et nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente. Le dépôt de garantie est donc trop élevé par rapport à la loi. Peut-on se dégager de cette réservation en récupérant le dépôt, le vendeur ayant fait une faute ?

Merci d'avance.

Le dépôt de garantie est donc trop élevé par rapport à la loi.

Bonjour,
De quelle loi parlez-vous ? Je n'en connais aucune qui fixe un pourcentage maximal pour le dépôt de garantie. Celui-ci est en général de 5 à 10% du prix de vente, sa valeur étant fixée d'un commun accord.

Bonjour

Il s'agit de vente en Vefa.,

Vous pouvez effectivement réclamer le remboursement de 4% par lettre AR.
En novembre prochaine le reste,

Prenez contact voyez ce qui cloche appelez la mairie.

Il s'agit de vente en Vefa.,
Ah, effectivement, c'est mieux en le précisant...