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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière, le délais de rétractation de 10 jours et passé .
Entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique chez le notaire, j'ai découvert que l'appartement a été construit en 1942 et non en 1970 comme annoncé part l'agent immobilier . Cette information n'apparais sur aucun des documents fournie.
Il me manque deux diagnostic obligatoire le diagnostic de plomb ( obligatoire pour les construction avant 1949 et l'assainissement des eaux obligatoire pour cette la commune) .
Le délais de rétractation de 10 jours recommencera t'il à partir de la réception de c'est documents?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 07/05/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Oui, le délai de rétractation commence lorsque vous êtes en possession de tous les documents obligatoires.
Merci pour vôtre retour néanmoins dans quel texte de loi je peux trouvé cette information?
Car dans le L 271-4 du code de la construction et de l'habitation on ne parle pas de diagnostics obligatoire.
Merci pour vôtre retour néanmoins dans quel texte de loi je peux trouvé cette information?
Car dans le L 271-4 du code de la construction et de l'habitation on ne parle pas de diagnostics obligatoire.
Superviseur
Je vous propose ce dossier : https://www.legavox.fr/blog/maitre-soumaya-taboubi/droit-retractation-communication-tardive-piece-21020.htm
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