Demande annulation de vente par l'acquéreur sans indemnité

Publié le 30/12/2011 Vu 1531 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2011 20:02

Bonjour,

J'ai cherché les raisons qui pouvaient amener à l'annulation d'une vente sans indemnité mais ce n'est pas très clair, voila le soucis...

Ma grand mère à mis en vente une maison qui a trouvé acquéreur, un compromis de vente à été signé il y a de ça quelques semaines (délai de 7jours dépassé donc) et un dépôt de garantie de 10% versé (soit 6000€). Après avoir repoussé la vente une première fois d'un mois, le futur acquéreur annule la vente suite à une inondation du bien. Il a pourtant était précisé que la maison était sur une zone inondable et qu'elle avait été inondé en 2006.
Le "futur" acquéreur demande l'annulation de la vente et à ce que le dépôt de garantie lui soit restitué menaçant ma grand mère de porter plainte (défaut d'information)

Qu'en pensez vous?

Le notaire a convoqué ma grand mère et a insisté sur le fait que si la personne partait en procédure, ce serait long et fastidieux et que ça allait couter très cher... J'ai peur qu'il ne se fasse l'écho de la personne et cherche à intimider ma grand mère.
Petite précision, la date de la signature à été maintenue, ma grand mère doit s'y rendre pour y renouveler son intention de vendre le bien.

Merci de vos avis

Une dernière question les frais de notaire, s'il y en a, seront à la charge de qui?? (avec et sans indemnité?)

30/12/2011 18:04

Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur

Si l'acheteur annule la vente pour des motifs qui etaient pourtant bien specifiées dans le compromis de vente, il perd son acompte
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter