Demande de décision

Bonjour,



Je ne parviens pas à trouver la décision mentionnée dans l'un de vos articles.

Celle rendue le 26 septembre 2019 (RG 19/00423), par le Juge des référés civils près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg mentionnée dans votre article : "travaux sur mur porteur sans autorisation préalable des autres copropriétaires : Attention aux sanctions ! "

Merci de bien vouloir m'envoyer un lien.

Cordialement,

Bonjour

Ce que j'ai trouvé sur le sujet, mais pas le référé.

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/parties-communes-et-parties-privatives-en-copropriete
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)

Bonjour "louloulo",

Perso j'ai trouvé ce qui suit avec la réf donnée :

https://www.legavox.fr/blog/legavox/travaux-porteur-sans-autorisation-prealable-27498.htm#:~:text=Dans%20une%20d%C3%A9cision%20remarqu%C3%A9e%20du,privatif%20est%20une%20partie%20commune.

et pour des recherches à la Cour de cassation en mentionnant la réf du pourvoi :

https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=copropri%C3%A9t%C3%A9&searchProximity=&searchType=ALL&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&dateDecision=&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=juri#juri

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.