Demande de notoriété acquisitive possible ?

Publié le 04/10/2016 Vu 810 fois 1 Par
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04/10/2016 12:38

Bonjour ,
la maison que j'ai acheté comporte un "passage commun" avec la maison voisine, le précédent propriétaire ayant posé une grille de portail fermé depuis+ 30ans étant l'unique usager depuis 30 ans et en avait l'usage exclusif,ce passage ne comporte aucune issue sauf a mon jardin. de plus ce passage ne donne aucun accès a la maison voisine ( ce passage ne longe le mur pignon de la maison voisine sans aucun accès a son terrain )
après 30ans de quiétude le voisin demande la clé +un accè a ce petit passage commun sans issue pour lui
puis je demander une action en usucapion afin d'en devenir seule propriétaire.?

Merci.
Passage commun:terme ainsi défini sur les actes de propriétés

Séverine

Modérateur

04/10/2016 13:31

bonjour,
si ce passage commun est en fait une indivision avec votre voisin, je ne pense pas que vous puissiez obtenir la propriété de ce passage car il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qui précise:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

dans votre cas, votre possession est équivoque et non à titre de propriétaire.

salutations

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