Demembrement et caution ficp

Publié le 09/07/2018 Vu 515 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2018 18:40

Bonjour à tous
Je viens vers vous pour avoir quelques informations sur la solvabilité de mon projet immobilier. 
J'ai actuellement la nue propriété de deux appartements que mes parents vont vendre afin de m'aider dans mon projet. Nous allons acheter sous le même profil: mes parents usufruitiers, mon compagnon et moi même en nue propriété.
Avec la vente de ses appartements, mes parents peuvent payer leur part d'usufruit cash et il me reste suffisamment pour que je paye ma part de nue propriété cash également. Par conséquent, seul mon compagnon passera par un crédit immo pour payer sa part. Son projet est financeable.
Jusque là aucun souci, me direz vous. 
Sauf que, si j'ai bien compris, malgré le fait qu'il soit solvable, salarié depuis 12 ans etc, je serai quand même co empruntrice ?
Et là, c'est compliqué car je ne travaille pas depuis qqs mois (probleme de santé) et je suis en fichage banque de France...
Cela va t il donc être un frein à cette acquisition ??
Les banques peuvent elles refuser le prêt immo de mon compagnon sous prétexte que l'autre part de nue propriété, même payée cash, soit détenue par une "paria" bancaire ?
Est il possible de faire 2 acquisitions distinctes Est il obligatoire de faire une acquisition à 2?... une solution où chacun achète sa part par des actes authentiques séparés ?
Merci à tous pour vos éclairages car je suis un peu perdue

Modérateur

09/07/2018 20:20

bonjour,
un organisme de crédit peut toujours refuser d'accorder un prêt,
il n'a pas à justifier son refus car il n'existe pas de droit au crédit.
un organisme a non seulement le droit mais l'obligation de vérifier la solidité financière des acquéreurs.
Des banques ont été condamnés, à la demande de leurs emprunteurs pour soutien abusif pour n'avoir pas suffisamment vérifiées les garanties financières présentées par les futurs acquéreurs.
dès l'instant ou vous achetez un bien immobilier à plusieurs, l'organisme de crédit exige une solidarité entre les propriétaires puisque généralement le bien acquis sert de garantie au prêt.
en outre , il est clair que d'être fiché FICP, ce qui signifie que vous avez eu des problèmes de remboursement de crédit, n'est pas un élément favorable dans votre cas puisque justement ce type de fichier a pour but d'informer les banques sur la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit.
vous pouvez passer par un courtier.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter