Dépassement de la date butoir

Publié le 18/09/2019 Vu 546 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2019 22:26

Bonjour,

je me retrouve en difficultés dans le cadre de la vente d’un lot de 5 appartements à une société de marchands de biens. En effet, nous avons signé le compromis de vente au mois d’avril dernier avec une date butoir au 28 juin et sans conditions suspensives d’accord de prêt puisque l’acquéreur devait payer comptant. Or, aujourd’hui, je suis toujours en attente d’une date de signature de l’acte définitif , l’acquéreur et son notaire me disent attendre la réalisation de plusieurs ventes (qui traînent suite aux formalités administratives, émission des offres de prêt, délégation d’assurance de leurs clients acheteurs ....) et à ce jour là notaire me dit que le compromis est caduc et qu’il me faut signer une prorogation. Mais je me pose alors plusieurs questions:

Est ce que la validité du compromis ne peut pas être remis en cause si je signe une prorogation?

Est ce que si au final l’acquéreur est défaillant et n’achète plus je peux quand même aller en procédure afin de percevoir les fameux 5 ou 10% du montant de la vente au titre des dommages et intérêts?

Jai vendu via une agence immobilière, quel rôle doit elle jouer s’il y a procédure?



merci par avance pour votre aide,

lisa M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter