Dépassement de la date butoir

Publié le 18/09/2019 Vu 596 fois 0 Par
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18/09/2019 22:26

Bonjour,

je me retrouve en difficultés dans le cadre de la vente d’un lot de 5 appartements à une société de marchands de biens. En effet, nous avons signé le compromis de vente au mois d’avril dernier avec une date butoir au 28 juin et sans conditions suspensives d’accord de prêt puisque l’acquéreur devait payer comptant. Or, aujourd’hui, je suis toujours en attente d’une date de signature de l’acte définitif , l’acquéreur et son notaire me disent attendre la réalisation de plusieurs ventes (qui traînent suite aux formalités administratives, émission des offres de prêt, délégation d’assurance de leurs clients acheteurs ....) et à ce jour là notaire me dit que le compromis est caduc et qu’il me faut signer une prorogation. Mais je me pose alors plusieurs questions:

Est ce que la validité du compromis ne peut pas être remis en cause si je signe une prorogation?

Est ce que si au final l’acquéreur est défaillant et n’achète plus je peux quand même aller en procédure afin de percevoir les fameux 5 ou 10% du montant de la vente au titre des dommages et intérêts?

Jai vendu via une agence immobilière, quel rôle doit elle jouer s’il y a procédure?



merci par avance pour votre aide,

lisa M.

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