dépenses mentionnées sur le pré état daté

bonjour,

je suis en cours d'aquisition d'un appartement, après avoir signé le compromis, on m'indique sur le pré état daté des dépenses incombant au nouveau propriétaire, d'une condamnation dont a fait l'objet la copropriété il y a quelques années mais comme il y a eu appel, la copropriété a décidé de les mettre en provisions de cette année, n'est il pas logique que les dépenses soient imputées à l'ancien propriétaire vu qu'il a déjà réglé deux échéances sur 4?

Merci pour votre réponse

Bonjour,

avant de signer le compromis, vous avez dû être informé de la procédure en cours puisqu'elle doit figurer dans l'annonce.

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920

si vous êtes copropriétaires quand les 3° ET 4° échéances seront exigibles, elles seront à votre charge.

salutations

merci de votre retour, c'est plus clair