dépôt du prix des loyers à percevoir chez avocat ou huissier

Publié le 18/02/2022 Vu 1164 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2022 11:01

bonjour,

j'ai achete un appartement libre de toute occupation en avril 2021 , l'agence m'informe que le bien a un bail locatif pour 3 ans, mais quelques jours après la vente , je reçois un bail commercial 3-6-9 , , je ne signe rien , et demande à l'agence de trouver une solution (ex bail précaire), l'agence qui represente l'ancien proprietaire et le locataire me dit qu'elle y travaille;.

mais aujourd'hui , elle me demande mon RIB pour me verser les loyers et les charges , et je ne veux pas les encaisser , car cela voudrait dire que j'accepte,

donc ma question est: puis-je demander à un avocat ou huissier de prendre en charge ce dépot ? jusqu'à solution amiable ou tribunal

merci de votre réponse

18/02/2022 19:06

Bonjour,



voici, Code civil :





Article 1743
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10




Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.



__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter