désistement entre compromis et vente

Publié le 11/10/2011 Vu 1709 fois 2 Par
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11/10/2011 10:48

Bonjour,

Un acheteur peut-il se rétracter après la signature du compromis et dans quelles conditions ?

Quand on dit : on donne les clés du bien le jour de la signature de la vente, cela veut dire qu'on a déménagé avant, et si la vente ne se signe pas pour une raison ou une autre ???????
Dans la cas que j'évoque il n'y a pas de clause pour "attente de déblocage d'un crédit" , l'acheteur a l'argent nécessaire.

Merci de votre aide
Marie

Superviseur

11/10/2011 11:36

Bonjour,
L'acheteur a un droit de rétractation de 7 jours après signature du compromis (plus exactement le délai commence le lendemain de la réception du compromis par LRAR), après, il ne peut plus se rétracter.
Il est bien entendu, sauf accord, que le bien doit être entièrement vidé le jour de la signature définitive puisque c'est à cette date que l'acheteur devient officiellement propriétaire du bien et peut en disposer à sa guise.

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