J'ai acheté un bien immobilier fin octobre 2021 , le diagnostic plomb, positf, réalisé en 2018 nétait plus valable au moment de la signature définitive, quel est mon recours ?
Bonjour
En effet, si le diagnostic indiquait un taux de + de 1mg/cm2 (logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949), sa durée de validité était de 1 an, illimité en dessous.
Pour un recours, voir un avocat semblerait logique.
Pour les sanctions, un clic ici. . https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1142 __________________________ Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP.Merci. (°_°)