Disjoncteur de branchement et achat dans l'état : qui paie?

Publié le 14/04/2011 Vu 2252 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2011 13:14

Bonjour,


Futurs propriétaires d'un appartement acheté par le biais d'une agence, nous réalisons il y a peu qu'il n'y a pas de disjoncteur de branchement. Or, selon la loi, il est obligatoire d'en faire installer un, par ERDF ou un électricien (informations ERDF).

Nous avons acheté l'appartement dans l'état, mais je pose quand même la question car ce n'est pas une petite dépense (600 euros d'après devis).

Qui doit prendre en charge cette dépense? L'ancien propriétaire, le nouveau propriétaire, ou la copropriété?
Existe-t-il un texte de loi ciblant ce genre de problématique?

Merci de vos réponses et de votre attention,

Caroline.

14/04/2011 14:30

Bonjour,

Vous semblez avoir signé la promesse de vente et il est surprenant que vous n'ayez pas eu connaissance du certificat de contrôle de l'installation électrique qui est obligatoire, avec d'autres.
Ces derniers doivent être réalisés avant la signature de la promesse.
Si ce n'est pas le cas, vous le retrouverez lors de la signature de l'acte de vente, chez le Notaire, ou dans le projet qu'il vous enverra, mais ce document n'est que purement informatif !
Néanmoins, si l'installation recèle des défauts, vous pourrez tenter de négocier avec le vendeur pour savoir qui assume la prise en charge. C'est la raison pour laquelle, il est important de pouvoir disposer de ces documents avant la signature de la promesse de vente car c'est à cette époque qu'il convient de négocier.

14/04/2011 14:37

Bonjour,

Si je comprends bien, la prise en charge dépend d'une négociation, nous dépendons donc du bon vouloir de l'ancien propriétaire. Ayant acheté l'appartement en l'état, juridiquement rien n'oblige donc l'ancien propriétaire à accéder à notre demande.

Merci pour cette réponse gratuite, rapide, et efficace!

14/04/2011 14:43

Ce qui m'étonne c'est que vous puissiez affirmer que vous avez acheté l'appartement (vente signée) et vous n'avez pas reçu ce certificat de contrôle, qui devait rapporter les anomalies puisque réalisé par un professionnel ???
Sinon, vous avez compris mon propos.

14/04/2011 14:46

Après vérification auprès de mon compagnon, le certificat de contrôle était bien fourni avant la signature.Erreur de notre part, étant débutants. Nous aurions pu effectivement négocier à ce moment-là, mais aujourd'hui cela va se révéler inutile je pense, le propriétaire n'ayant pas l'air d'être ouvert à ce genre de négociations!

Et pour la précision : c'est le compromis de vente qui est signé, pas la vente effective. Cela ne change rien pour la négociation? Le délai de rétractation étant passé.

Dans tous les cas, ça m'aurait paru bête de ne pas comprendre notre erreur, et de peut-être passer à côté d'un texte de loi qui nous aurait fait économiser 600 euros.

Merci encore,

Caroline.

14/04/2011 15:07

Vous pouvez, toujours, tenter avant la signature de la vente. Si le propriétaire actuel fait une geste, ce sera cela de gagné. Et relisez bien les certificats de contrôle avant de signer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter