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Bonjour ,
Je suis separée ( concubinage )
Nous avions une maison , il souhaite me racheter mes parts de la maison car souhaite la garder ;
A qui revienne les frais de notaire ?? Qui doit payer dans les lois ?
Cordialement
Modérateur
bonjour,
selon l'article 1593 du code civil, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur mais les parties à la vente peuvent en décider autrement.
salutations
Mais les parties à la vente peuvent en decider autrement c' est à dire ?
Modérateur
l'article 1593 du CC ayant un caractère supplétif, le vendeur et l'acquéreur peuvent décider d'un autre répartition des frais de vente.
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