Donation 2006 / succession 2018

Question

2 messages

17/07/2018 13:53

Les grands parents nous ont fait une donation à ma soeur et moi, de leur vivant en gardant l'usufruit d'un appartement dans le 17 en 2006. Mes grands parents sont décédés en 2017. Cette donation indique 70% en nue propriété et 30% en usufruit pour mes grands parents. Ce bien était estimé à 76000 euros. Comment estimer la part de chacun? Ma soeur etant en location dans une maison de mes grands parents souhaite me donner sa part de cet appartement en échange de ma part sur sa maison.

les conditions générales du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !! Dernière modification : 17/07/2018

2 messages

17/07/2018 15:19

bonjour
nous sommes les héritiers légaux. Mon père, leur seul fils, est décédé en 2011. Je vous confirme que pour nous qui n'y connaissons rien, rien n'est simple et rien n'est facile. En vous remerciant pour l'aide que vous pouvez m'apporter.

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Visiteur · Answer 1 · 17/07/2018

17/07/2018 14:04

Bonjour
CAR SALUER EST UNE REGLE ICI.
Vous devenez propriétaires de cet appartement par le décès des donateurs.
Qui sont les héritiers légaux?
Combien d'enfants ont-ils eus?
Sont il toujours vivants?

Peretto · Answer 2 · 17/07/2018

90 messages

17/07/2018 19:19

Bonjour , vous êtes les 2 seuls héritières apparemment ?
Sur ce bien immobilier vous êtes en indivision avec votre soeur , normalement à 50/50 .
Donc il faut que vous ou le notaire fassiez une estimation de ou des appartements pour savoir exactement leurs valeurs.
Et ainsi faire le partage équitablement avec compensation financière si il faut car les biens immobiliers ne seront sans doute pas de la même valeur.
Il faut savoir que dans le code civil , on ne peut obliger quelqu'un à rester en indivision .