Donation maison partage entre soeur

Publié le 17/06/2014 Vu 886 fois 2 Par
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17/06/2014 17:33

bonjour,
mes beaux parents possèdent deux maison,une ou ils résident et l'autre pour la location. leurs locataires quittent le logement a la fin du mois et ils envisagent de donner cette maison a leur fille (la sœur de mon épouse). leur notaire leur a indiqué que cette situation était possible mais qu'il fallait dédommager mon épouse de la moitié de la valeur du bien. Ma belle sœur, agé de 32 ans, ne travaillant pas et bénéficiant du rsa ne peut donc pas emprunter d'argent auprès des banques, le notaire leur a précisé qu'elle pouvait dédommager sa sœur (mon épouse) en payant une sorte de loyer mensuellement.
mais, étant donné les faibles revenus de ma belle sœur, qui détermine le montant mensuel qu'elle devrait payer a sa sœur (mon épouse) car finalement avec le rsa elle ne perçoit qu'aux alentours de 460euros et mon épouse est-elle obligé d'accepter les conditions imposés par sa famille et leur notaire ?
mon épouse va-t-elle etre devant le fait accompli chez le notaire pour signer les papiers ? ou bien va-t-elle recevoir, par courrier, une proposition concernant les modalités de paiement de sa part qu'elle peut accepter ou refuser ?
dans le cas ou mon épouse refuse, que se passe-t-il ?
merci pour votre réponses
cordialement

17/06/2014 18:17

bjr,
vos beaux parents peuvent faire une donation à un seul de leur enfant mais rien n'oblige la soeur qui a reçu le bien de payer quoique ce soit tout de suite à votre épouse.
c'est à l'ouverture de la succession du donateur qu'on fera les comptes car une donation est rapportable à la succession et c'est à ce moment la, que votre belle soeur devra payer une soulte à votre épouse.
le problème c'est que si votre belle soeur n'a pas les moyens de payer la soulte que cela va se compliquer.
pour éviter ce type de problème liée à une donation simple, il vaudrait mieux que vos parents fassent une donation partage à leurs deux filles.
si votre épouse n'est pas d'accord, elle a tout à le droit de refuser de signer quoique ce soit car manifestement votre belle soeur ne pourra jamais payer sa soulte à sa soeur.
il faudrait faire comprendre cela à vos beaux parents.
une donation simple peut être une bombe à retardement au moment de la succession pour celui a reçu le bien et qui ne peut pas payer..
vous pouvez faire tous les papiers possibles, si votre belle soeur est insolvable, votre épouse sera lésée.
cdt

17/06/2014 21:03

bonsoir,
merci pour votre réponse
le notaire de mes beaux parents leur a proposé que leur fille paye mensuellement comme une sorte de loyer a mon épouse afin de payer, durant plusieurs années, la moitié du montant de la maison.
mais de notre coté, vu les faible revenu de la belle sœur qui ne perçoit que le rsa, peut-on demander des garanties quant au paiement mensuel en voulant que ses parents se portent garant ou bien une hypothèque sur la maison ou autres ?
merci
cordialement

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