Donation partage pour deux enfants dont 1 racheté le bien

Publié le 24/03/2021 Vu 641 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/03/2021 19:54

Bonjour,

Je souhaiterais une information.  Ma mère a 72 ans. Elle souhaite faire une donation partage. Ma soeur veut racheter le bien. La maison est estimée à 290 000€ ce qui signifie qu' on recevrait chacune 110 000 €.  Du coup, cela signifie que je recevrai ma part et sa part? 

Merci pour votre réponse 

Cordialement 

Catherine 

Modérateur

24/03/2021 20:24

bonjour,

je ne comprends pas bien votre message,

je crois comprendre que votre mère veut faire un donation partage à ses enfants d'un bien immobilier qui vaut 290000 € et que l'un des donataires veut racheter ce bien donc la part des autres .

il faut vérifier si l'acte de donation ne comporte pas un clause d'inaliénabilité.

comment passez-vous d'un bien de 290000 € à chacun une part de 110000 € pour chaque donataire.

combien y-a-t-il de donataires ?

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter