Droit à l'annulation CCMI

Publié le 17/09/2023 Vu 900 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/09/2023 15:50

Bonjour,
J'avais fait une réservation de terrain et signé un CCMI, malheureusement suite à une réponse tardive d'obtention de crédit (crédit obtenu mais pas signé), les délais étant passés pour le terrain, celui-ci a été promis a d'autres personnes. Puis-je annuler mon CCMI. Comment savoir au niveau des clauses suspensives les dates à prendre en compte? je suis perdu. De plus Suis-je redevable auprès de la courtière pour les démarches faites?
En vous remerciant par avance pour votre aide.

17/09/2023 16:51

bonjour

il faut d'abord relire les contrats que vous avez signés

17/09/2023 16:55

Biensur, mais c'est la que je pêche je ne comprend pas tout

Cordialement

17/09/2023 17:05

étiez vous conseillé par votre notaire lors de ces signatures?

17/09/2023 17:14

Pas encore vu de notaire , j'avais juste signé le contrat CCMI et la réservation pour mon terrain et suite a une reponse tardive qu une banque allait me suivre le terrain a été donnée a une autre personne

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter