Droit de mutation viager occupé

Bonjour

J’ai un projet d’achat en viager occupé
Le notaire qui a en charge la transaction m’affirme que les frais de notaire se calculent sur la valeur du bien non occupé
En me renseignant je m’aperçois que les frais peuvent être calculés sur la valeur déduit du droit d’usage et d’occupat
Qu’en est il ?
Si c’est la 2 eme affirmation qui est la bonne quels arguments juridiques pouvez vous m’apportet vis à vis du notaire ?
Merci

bonjour,
pour votre information:
" Dans le cas d’une vente en viager occupé, le vendeur reste à vie dans son bien. Pour compenser cette occupation, une déduction est faite sur le prix de la valeur du bien. Cet abattement n’est pas soumis aux frais de notaire car non transmis à l’acheteur.
Pour un bien immobilier d’une valeur de 100.000 euros vendu en viager occupé, un abattement de 40% est déduit soit 40.000 euros. Ainsi, la valeur fiscale est de 60.000 euros. C’est sur ce montant que sont calculés les frais de notaire.
apparemment, il est très rare d'obtenir du notaire qu'il calcule les frais de mutation sur la valeur occupée plutôt que sur la valeur vénale du bien."
source:
http://www.viager-rentable.com/calcul-frais-de-notaire-viager/

salutations

Merci pour votre réponse
Par contre quels arguments juridiques puis-je faire valoir auprès du notaire?
À part lui faire lire votre réponse
Merci encore de prendre le temps de m’aider

effectivement les droits de mutation sont calculés sur la valeur des murs, car vous n'achetez que cela alors que le vendeur garde un Droit d'usage et d'Habitation.
Faites vous aider par le professionnel qui vous l'a vendu sinon réclamez auprès du notaire afin qu'il se renseigne au service de la publicité foncière.... mais c'est son boulot!!
Attention les droits ne sont pas les mêmes si vous achetez la nue propriété et votre vendeur garde l'usufruit...
cordialement
Alain-Michel Burtin
www.Viager.info
__________________________
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

Merci pour votre aide