droit de notaire acquittés par parents dans achat maison

Publié le 16/10/2021 Vu 837 fois 1 Par
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16/10/2021 16:55

bonjour,

nous allons acheter un bien immobilier à 350.000 euros avec des frais de notaires en sus d'environ 25000 euros (ancienne maison).

Ma mère souhaite nous offrir ces frais de notaires gracieusement. Elle va occuper cette maison avec nous sans en être propriétaire mais occupante à titre gratuit couverte par un bail des zones occupées dans la maison (studio)

Sous quelle forme ce paiement des frais doit il avoir lieu sachant que j'ai un frère et que cette somme pourrait être considérée comme une avance sur succession.

Merci pour vos réponses éclairées.

Bien cordialement

PB

Superviseur

16/10/2021 17:07

Bonjour

Si le patrimoine de votre mère est suffisant et qu'elle veut vous avantager, elle peut vous faire une donation par préciput et hors part. Le montant est condidéré pris sur la part appelée quotité disponible, (1/3 pour 2 enfants) .(.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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