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bonjour j'ai donné congé pour vente à mon locataire avec 165000€ comme montant de la transaction. le locataire a contesté le congé. il a été condamné à quitter les lieux en 1° instance . il a fait appel et a été condamné une 2° fois. la procédure a duré 5 ans, ce delai lui a permis de détruire le logement. aprés l'expulsion j'ai trouvé un acheteur pour un prix inferieur (135000€).
ma question est : le locataire a t-il toujours un droit de préemption.
salutations
P Malescot
bonjour
Nous n'avons pas connaissance des termes de l'arrêt.
Avez vous fait constaté par un commissaire de justice l'état du logement lors de l'expulsion?
Y a t il des témoins de l'état de l'appartement le jour de l'expulsion ?
qu'en dit votre avocat ?
Il me semble que suite à ce délai de 5 ans, l'ex locataire expulsé ne puisse pas faire "jouer" un droit de préemption
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