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Bonjour,
En 2009, je m'étais engagé à acquérir le terrain de mon voisin pour 290 000 FRANCS.
Dans le délai des 2 mois, après passage chez notaire, la Mairie a fait valoir son droit de préemption urbain pour 40 000 FRANCS. Le motif était bien précisé. J'avais reçu une copie de ce courrier.
Compte tenu de la faiblesse du prix proposé par la Mairie, le propriétaire n'a pas souhaité finaliser la vente.
A ce jour, il dispose toujours de ce terrain non constructible.
Je souhaiterai savoir si je dispose de droits spécifiques me permettant d'acquérir ce bien au prix proposé en 1999, l'annulation de la vente par le DPU de la Mairie n'étant plus motivée ou bien si rien n'oblige le propriétaire à me vendre ce terrain aux conditions de 1999?
Tout aurait été plus simple si la Mairie avait effectivement acquis ce terrain et n'avait pas réalisé son projet.
Je vous remercie pour votre aide
Superviseur
En 2009, je m'étais engagé à acquérir le terrain de mon voisin pour 290 000 FRANCS.
Bonjour,
En 2009, la monnaie légale en France était l'euro (depuis 2002).
Oui la date est erronée, il s'agit de 1999!!
Modérateur
bonjour,
votre offre d'achat contenait-elle une durée de validité ?
salutations
Il ne me semble pas non
Je vous confirme qu'il n'existe pas de durée de validité inscrire au compromis de vente signé chez notaire
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