Droit de préemption de la commune sur 02 logements

bonjour,
j'ai signé un compromis pour l'achat de 02 appartements.
Le notaire me fait part ce jour que la commune souhaite user de son droit de préemption pour acheter le bâtiment invoquant pour motif qu'elle est intéressée par la boulangerie inoccupée au rez de chaussée dans le cadre de la revitalisation des commerces au centre ville et des 02 logements liées à l'activité ???.un arrêté municipal a été pris en ce sens et va être validé en conseil municipal. A noter qu'il y a 02 propriétaires un pour le rez et l'autre pour les 02 logements. le bâtiment dispose également de 02 entrées. Puis je faire appel en invoquant que le motif du droit de préemption n'est pas justifié et n'a aucun lien avec la boulangerie? en vous remerciant par avance.

Bsr,
Il est aussi possible que la mairie souhaite aménager 01 appartement pour le boulanger...

Bonjour fabienne maroucha,

La commune possède un droit de préemption sur tout biens immobiliers mis en vente et, ça, vous n'y pouvez rien, c'est incontournable.

Que l'immeuble n'ait qu'une entrée ou plusieurs, qu'il s'agisse d'appartements différents ou d'un immeuble entier ne change rien, le droit de préemption existe pour chaque lot.

Bonjour,
Il y a des conditions à l'exercie du DPU par une commune.
Une commune ne peut pas préempter tout et n'importe quoi.
La commune doit prouver l'existence d'un projet d'intérêt général.
Il n'est pas rare que devant les tribunaux, le DPU soit annulé quand la commune n'a pas de motif.
Salutations

Pour info et donner suite à cette affaire . j'ai fait appel de la décision de préemption au tribunal administratif . J'ai perdu et du payer la somme de 1500 € au titre des frais de procédures de la ville. j'ai voulu encore faire appel de cette décision mais mon avocat était défavorable .

Depuis la commune n'a toujours pas acheté un local local commercial pour faire les améngamements . Et pire encore , elle loue à nouveau les appartements .

La commune a acheté des commerces voisins mais toujours pas la boulangerie... Je suis écoeurée . Et il n'y a plus aucun recours .. (je suppose )

bonjour,

vous pouviez faire appel du jugement du T.A. mais si votre avocat qui connait votre dossier, vous l'a déconseillé, il doit avoir des arguments.

dans l'immédiat, je ne vois pas de recours possible.

salutations