Droit de préemption immeuble avec appartement et local commercial

Publié le 26/03/2019 Vu 537 fois 0 Par
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26/03/2019 10:58

Bonjour

J'ai signé un compromis d'achat d'un immeuble comprenant un appartement à usage d'habitation non meublé non loué et il local commercial qui lui est loué

Mon notaire à demandé à préempter le droit du locataire du bail commerciale qui souhaite éventuellement acheté le bien à ma place



J'ai put lire sur service public.fr que le droit de préemption d un local commercial ne pouvait avoir lieu si la vente s'agit de l'immeuble entier avec l appartement et le local commercial inclus https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32253



Est ce que quelqu'un aurait une réponse sûr à savoir si ce locataire à effectivement son droit de préemption ou pas?



Dans l'attente de vous lire Cordialement Mr Godinaud

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