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Bonjour,
Je vous expose ma situation :
Je souhaite acquérir un bien immobilier situé en zone agricole dont la Mairie est légataire. Elle est d'accord pour vendre au prix convenu, "Le Domaine" a de même délibéré positivement. Reste la SAFER une fois le compromis établi puis signé.
Ma question concerne une dizaine de parcelles (mix de prairies non constructibles, friches et bois) disponibles à la vente disséminées non loin de ce bien et que je souhaiterais Oh combien acquérir (du moins environ 80%). Un droit de préemption s'applique sur ces dernières pour tous les voisins contigües. Au faible prix du m² dans cette zone, je crains fort être le dindon de la farce...
Il faut savoir pour la petite histoire que nous étions en négociation avec la feu propriétaire sous tutelle, qu'elle rendit l'âme, et/ou le corps c'est selon, au moment où nous recevions la réponse à la requête faite au juge, devenue caduque par la même paraît-il. Ses héritiers indirects ont probablement refusé l'héritage puisqu'aux dernières nouvelles, la Mairie en est devenue détentrice.
Concrètement, la solution que j'entrevois est de demander à ne stipuler qu'un seul lot sur le pré-contrat. Mais ces ayant-droits peuvent-ils en demander le démembrement, peuvent-ils exercer leur droit sur le lot unique (comprenant donc le bien)?
Je vous remercie bien cordialement par avance.
Ch. PETIT
Dernière modification : 25/05/2018
Je reviens préciser que c'est une affaire qui dure et perdure ; à l'origine, l'agence immobilière nous avait fait signer notre partie de compromis le 14 octobre 2017 de mémoire.
La mairie n'a pas pu devenir propriétaire suite aux refus des successions car ce sont les domaines qui s'occupent de ça, pas la mairie. Elle les aurait donc achetés.
Qui sont les "ayant-droits" ?
Ayant-droits : Je parle des propriétaires qui ont un droit de préférence sur les parcelles dont ils sont voisins.
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