9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
L’acquereur evincé
Bonjour, je vous remercie par avance de votre lecture et de ma réponse que vous pourriez m’apporté. J’ai signé en mai 2017 un compromis de vente.
La mairie a fait valoir son droit de préemption sur le terrain. J’ai attaqué la décision en référé ( urgence ) et au fond. La décision de préemption de la mairie avait été suspendu ( donc aucun acte d’en vente avait été signé par la mairie ). Aujourd’hui le droit de préemption de la mairie a été annulé au fond par le TA. Ma question ion est la suivante.
En tant qu’acquéreur évincé, est ce que la vente continue et donc le vendeur est obligé de me vendre le terrain ? Où est ce que le compromis de vente initial est annulé et le vendeur récupère son terrain ? ( dans ce dernier cas, j’aurais fait tout ça pour rien ).
