Droit de Préemption

Publié le 03/10/2024 Vu 491 fois 3 Par
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03/10/2024 18:01

Bonjour,

Je suis actuellement locataire (non meublé) d'un appartement situé dans un immeuble mixte (commerce & habitation) comportant 14 logements.
Le propriétaire de mon logement possède 8 appartements au total dans cette résidence.

Mon bail arrive à échéance en Avril 2025.
Je viens de recevoir une information de mise en vente en lot de ces 8 appartements, et je voudrais savoir si je peux appliquer un droit de préemption pour acheter le logement que j'occupe actuellement.

Je vous remercie par avance pour votre aide, et dans l'attente de vous lire, je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,
Anders

03/10/2024 18:57

Bonjour,

Le locataire n'a pas de droit de préemption en cette situation.
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03/10/2024 19:53

bonjour

le droit de préemption ne s'exerce que dans le cadre de la vente uniquement de votre lot....et si la vente serait proposée à l'échéance du bail (congé pour vente selon l'article 15 de la loi de 89 )

à moins d'acheter les 8 lots.....

03/10/2024 20:11

Il existe un autre droit de préemption, celui de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 lorsque la totalité de l'immeuble est vendu "à la découpe" ce qui n'est pas le cas présent.
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