Pour la régularisation du droit de préférence issue de la loi Pinel, article 145-46-1 du Code de commerce, les notaires imposent la signature d'une promesse de vente. Celle-ci crée des contraintes non prévues par la loi Pinel : Versement indemnité d'immobilisation, délais imposés en cas demande de prêt pour justifier de la demande et de son obtention, éventuelles pénalités en cas de non achat alors que les conditions étaient réunies, etc…
Plusieurs notaires consultés prétendent qu'ils ne savent pas faire autrement. Que c'est nécessaire pou purger les droits de préemptions de communes, etc…
Grosso modo, pour des commodités personnelles, il semble que les notaires fassent fi de la loi Pinel. C'est le fait du prince. Ce faisant, dans quel cadre légal agissent-ils, pour imposer une promesse de vente non prévue par la loi Pinel, et surtout, qu'est-ce qui les autorise dans cette promesse de vente imposent-ils des conditions moins favorables au bénéficiaire du droit de préférence que celles prévues par la loi ?
Merci.