Droit Usucapion après décès

Publié le 08/06/2021 Vu 538 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2021 14:57

Chers Maîtres,

Voici un cas dont je n'arrive pas à juger la valeur et la possibilité légale

Madame X possèdait un bien situé à Paris, elle n'a ni enfant, ni conjoint, ni frères et soeurs (connus). Ses parents sont décédés, elle même étant âgée faisait appelle à une aide ménagère.

Madame X est décédée, elle possèdait de nombreux compte banquaire aujourd'hui gelés, un appartement, et une assurance vie. La bénéficiaire de l'assurance vie est Madame Y, qui s'occupait d'elle quotidiennement. Aujourd'hui, les clés de l'appartement ont été remis à Madame Y par la police lui donnant droit d'usée des lieux.

La succession est actuellement ouverte, il n'existe pas d'héritier connu, et Madame Y occupe le bien de la défunte depuis.

Au terme de la prescription acquisitive droit d'usucapion, si Madame Y continue d'occuper le bien de façon paisible, public et équivoque en payant charges et taxe foncière de ses frais, peut-elle alors user de son droit ?

Si au bout d'un certain nombre d'année avant les 30 ans prescrit un héritiers apparait, celle-ci peut-elle réclamer indémnité à l'héritiers sur les frais avancés (taxe foncière, charges, ...) ?

Au bout de 30 ans sont droit d'usucapion prime-t-il sur le droit à la commune de se prévaloir du bien ? Ou est-elle menacée par le droit d'usucapion de la commune réclamant le bien ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter