Le compromis de vente est compris entre la promesse de vente et la vente elle-même. En langage notarial, il s'agit d'une promese synallagmatique de vente. Elle constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. La seule différence avec une vente c'est que celle-ci est retardée jusqu'à l'accomplissement de certaines formalités comme l'obtention d'un prêt par exemple.
Vous êtes en droit d'en connaître le prix exact, les caractéristiques complètes et détaillées du bien (surface-superficie) ainsi que les documents obligatoires qui s'y attachent tels les diagnostics obligatoires (amiante-plomb-termites selon les régions-thermique)
Vos obligations, si le prêt est accordé, est d'acheter le bien.
En cas de refus ultérieur de se présenter à la vente, que ce soit du vendeur ou de l'acheteur, la justice peut être saisie de manière à constater la vente.
Généralement, le notaire ne demande aucun règlement, les frais, d'un montant de 230 à 300 € sont intégrés dans ce que l'on appelle communément les frais de notaire ou s'il s'agit d'une agence dans le calcul de la commission.