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bonjoour ,
voila nous avons trouvé un bien immoblier et nous avons rdv le 13/01/2012 prochain pour signé un compromis de vente ,nous souhaiterions savoir quel son nos droits le jour de la signature du compromis et qu es ce que le notaire est en mesure de nous réclamé financiérement ce jour la !!!!merci par avance bonne journée .
Le compromis de vente est compris entre la promesse de vente et la vente elle-même. En langage notarial, il s'agit d'une promese synallagmatique de vente. Elle constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. La seule différence avec une vente c'est que celle-ci est retardée jusqu'à l'accomplissement de certaines formalités comme l'obtention d'un prêt par exemple.
Vous êtes en droit d'en connaître le prix exact, les caractéristiques complètes et détaillées du bien (surface-superficie) ainsi que les documents obligatoires qui s'y attachent tels les diagnostics obligatoires (amiante-plomb-termites selon les régions-thermique)
Vos obligations, si le prêt est accordé, est d'acheter le bien.
En cas de refus ultérieur de se présenter à la vente, que ce soit du vendeur ou de l'acheteur, la justice peut être saisie de manière à constater la vente.
Généralement, le notaire ne demande aucun règlement, les frais, d'un montant de 230 à 300 € sont intégrés dans ce que l'on appelle communément les frais de notaire ou s'il s'agit d'une agence dans le calcul de la commission.
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