Durée de condition suspensive dépassée

Publié le 23/07/2014 Vu 888 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2014 19:55

Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA en février 2014.
J'ai contacté un courtier pour le montage du financement cependant il ne m'a pas donné de nouvelles quant à ses résultats malgré mes appels et mes mails.
Entre temps, mon mari qui est gérant salarié d'une société âgée d'un an et demi a eu son bilan au mois de mai, il annonçait un déficit. Depuis, toutes les banques que j'ai démarché refusent de monter un dossier sachant que de toute façon il aboutirait à un refus. Je suis donc dans l'incapacité de fournir un courrier de refus au vendeur pour me détacher de cette vente et récupérer mon dépôt de garantie.

Cependant, une condition suspensive d'obtention de prêt est rédigée au contrat avec la stipulation d'une durée:
"La condition suspensive d'obtention de prêt devra être réalisée, ou le réservataire devra avoir manifesté sa décision d'y renoncer, dans les conditions ci-dessus prévues (lettre manuscrite envoyée en RAR) au plus tard, deux mois jour pour jour, à compter de la signature du présent contrat de réservation. A défaut, il deviendra caduc, de plein droit."
Puis je écrire un courrier en RAR au vendeur en lui disant que la condition suspensive ne s'est pas réalisé dans les 2 mois suivant la signature du contrat de réservation, soit courant avril, et que par conséquent le contrat de réservation est caduc ? Et pourrai je récupérer ainsi mon dépôt de garantie étant donné la non obtention du prêt ?
Merci pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter