DPE ELECTRIQUE NON CONFORME

Publié le 15/11/2024 Vu 359 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2024 17:19

Bonjour,

J'ai acheté un appartement, cela fait un peu plus d'un mois que j'habite dedans. J'ai acheté via une agence immobilière.

Ce week-end, le courant a sauté plusieurs fois. En le remettant en route, j'ai entendu un bruit de grésillement et une odeur de brulé. Nous avons eu le reflexe de couper le courant, en effet le fil rouge du différentiel a cramé et on voit même une trace de brulé sur le différentiel.

J'ai fait intervenir un électricien, qui a constaté que l'installation électrique était défaillante, le fil rouge et le fil bleu était inversé et les fils utilisés n'étaient pas à la bonne puissance. IL m'a confirmé qu'une incendie potentielle aurait pu arriver.

Avant de contacter l'électricien, j'ai demandé à l'agent immobilier qui m'a vendu l'appartement le nom de la société d'électricité qui avait fait l'installation du différentiel. Il s'est renseigné auprès du propriétaire qui a répondu qu'il "n'y avait pas de société", en clair, ils ont bidouillé par eux même, sans habilitation.

En lisant le DPE électricité de plus près, celui ci stipule que certains points n'ont pas pu être vérifié le jour de la visite car il n'y avait pas de courant... A la fin du DPE il est conclu : "Certains points n'ont pas pu être effectué, de ce fait la responsabilité du propriétaire reste pleinement engagée...."

Voici donc plusieurs questions face à cette problématique:

- Le diagnostiqueur a t'il le droit de faire un rapport de la sorte si les conditions ne sont pas présentes pour faire un rapport complet (pas de courant, c'est facile)?
- Même s'il n'y avait pas de courant, sa compétence devrait normalement être de constater quand même que les fils utilisés et l'installation n'était pas fiable?


Plus loin, j'ai lu que si les conditions ne permettent pas de réaliser un diagnostic complet, il doit demander à revenir avec le courant pour compléter son rapport. Dans ce cas, le fait que le rapport ne soit pas complet relève du propriétaire qui a vendu l'appartement ou de l'agence immobilière qui a fermé les yeux sur le DPE?

Je vous remercie d'avance.

14/11/2024 21:57

Bonsoir,

il faudrait faire faire une expertise complette de l'installation électrique avec un devis de remise en état. Vous demandez que l'agence et votre vendeur soient convoqués à l'expertise .

une fois l'expertise faite avec le devis , vous demandez à l'agence et au vendeur de participer à la mise aux normes ,sous forme amiable ,.par exemple une partie à votre charge ,une partie à la charge de l'agence et une partie à la charge du vendeur.Cela semble une proposition raisonnable qui éviterait une procèdure judiciaire longue et coûteuse . avec des frais d'avocat ,d'expertise judiciaire et constats de commisaire de justice;.

Il ne faut pas oublier qu'en France la justice est très longue et durant l'expertise judiciaire jusqu'à la fin du procès vous ne pouvez rien faire .Donc vaut mieux trouver un compromis sans passer par la case tribunal.

Durant tout ce temps ,il y a un risque important pour votre sécurité et vis à vis de l'assurance habitation le risque de sinistre peut ne pas être couvert.

Cordialement

Superviseur

15/11/2024 06:50


En lisant le DPE électricité


Bonjour,

Le DPE est le diagnostic de performance énergétique, rien à voir avec l'électricité.

15/11/2024 11:24

Bonjour,

Lors de la vente ,Il aurait fallu faire faire en plus du DPE ,un diagnostic électricité à la charge du vendeur .

Néanmoins , il est possible de la faire maintenant ( environ 140€) en convoquant le vendeur et l'agence .Si ce diagnostic fait apparaître des anomalies ,cela peut etre considéré comme un vice caché au moment de la vente .

C'est pourquoi ,il faut reprendre contacte avec le vendeur et l'agence afin de soulever ce problème et négocier une remise complette aux normes actuelle de toute l'installation électrique .Si le vendeur refuse , il faudra menacer de demander l'annulation de la vente ,

Il est impératif ,pour des raisons de sécurité d'agir rapidement . et en cas de sinistre l'assurance habitation risque de refuser la prise en charge , au motif d'une installation électrique vétuste et hors normes.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter