Bonjour,
Nos acquéreurs renoncent à l'achat de notre maison au motif qu'il existe un EMPLACEMENT RESERVE dans le dossier d'urbanisme d'après le PLU 2007 pour agrandissement de la rue.
Or en 1976 un arrêté municipal confirmait l'alignement de la rue ainsi que lors de l'achat de ce bien immobilier nous avions obtenu le certificat d'alignement en 2001.
Depuis, notre notaire nous affirme que nos acquéreurs sont dans leur droit et que doit leur être restitué l'indemnité d'immobilisation sequestrée chez notre notaire de la moitié, soit 21000 €uros.
Nous avons versé des arrhes au déménageur de 1500 €, annulé la signature pour l'achat d'un bien en province, et autres dépenses.
Avons-nous un recours pour obtenir des dommages-intérêts.
Devons-nous quand même nous présenter à la date butoir de signature fixée au 28 mai 2014 ? pour ne pas être ensuite poursuivie pour non-présentation.
Merci pour vos réponses