Emplacement réservé non signalé par vendeur.

Publié le 25/12/2013 Vu 982 fois 0 Par
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25/12/2013 16:34

Bonjour,
Nous avons appris le jour de la signature de l'acte authentique que le bien pour lequel nous nous portions acquéreurs était "frappé" d'un emplacement réservé valant alignement.
Refusant de signer, nous souhaiterions connaître les recours possibles contre le vendeur.
Celui-ci nous a affirmé ignorer l'existence de cet ER, alors que cela figure sur son acte de vente; ni lui ni son notaire ni le nôtre ne nous ont informés.
Cet ER date de décembre 2000, le vendeur a fait l'acquisition de son bien en juillet 2004. Selon l'urbanisme, il ne pouvait ignorer ce fait.. toujours selon l'urbanisme et également notre notaire cet ER représente une moins value évidente pour le bien en question.
L'objet de cet ER est l'élargissement de la voirie passant de 6 à 12 mètres.
Avons nous la possibilité d'anuler la vente et de demander des dommages pour le préjudice subit et ou renégocier le montant de cet achat?
Merci de votre aide.
PS. Nous nous retrouvons sans logement au 31 décembre.

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