9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon conjoint et moi vivons en union libre en location. Nous partageons les charges 50/50.
Monsieur envisage d acheter la maison seul (lui seul peut emprunter)
Nous ne souhaitons ni nous marier ni nous pacser pour le moment.
Je vais lui donner la moitié de son échéance de prêt tous les mois.
Nous savons que pour me protéger en cas de décès il peut faire un testament mais qu'en est il de la séparation?
Nous avons lu sur un autre forum qu'un acte existe pour "faire valoir" les versements effectués, afin qu'en cas de séparation je ne sois pas "sans rien".
Merci d'avance pour vos réponses
bjr,
il ne faut jamais investir de l'argent dans un bien immobilier qui ne vous appartient pas.
si la maison est à son nom, il rembourse le prêt seul, vous lui payez une indemnité d'ocupation
le jour ou vous séparerez, vous n'aurez qu'à prendre votre valise et partir.
peu importe les documents remplis avant, car vous devrez quand même faire une procédure devant un tribunal.
vous pouvez très bien mettre la maison aux deux noms (50/50), que le prêt soit à son nom et vous remboursez moitié/moitié.
toute donation ou legs sera taxée à 60% entre concubins donc à oublier.
attendez d'être pacsé avant d'acheter.
cdt
merci, je ne savais pas que l'acte de propriété pouvait être aux deux noms s'il n'y a qu'un emprunteur
Superviseur
Bonjour,
Mon conjoint et moi vivons en union libre en location.
Dans ce cas, ce n'est donc pas votre conjoint mais votre concubin. Conjoint signifie "lié par un contrat", en l’occurrence, le mariage !
Pour ce qui est d'acheter à 50/50 avec un financement déclaré à 100% pour monsieur (titulaire du prêt), attendez-vous à des réticences du notaire qui a pour mission de faire, le plus possible, coïncider financement et titre de propriété.
Merci pour la précision du terme je ne savais pas. Il me semble que les banques sont aussi réticentes à ce type de montage car en cas de défaillance ils ne pourraient se retourner que contre une seule personne
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter