engagement signature scellier avant 31 mars 2011

Question

1 message

03/05/2011 09:50

Nous avons fait valider avant le 31 décembre par le centre des impôts un projet d'achat en vefa. Pour profiter des avantages de la loi scellier 2010, nous devions signer l'acte définitif avant le 31 mars. Malheureusement, le constructeur n'a pas pu fournir tous les éléments nécessaires à finnalisation de l'acte (il manque un papier de rétrosession de la mairie de 4m²). Nous ne pouvons donc plus signer. Du fait du changement de la déduction scellier entre 2010 et 2011, si nous signons, nous perdons 11000 euros de déduction fiscale. Si nous ne signons pas, nous perdons les frais bancaires du prêt, plus les frais d'assurances du prêt qui courrent chaque mois (à ce jour, environ 3000 euros). Le constructeur, qui n'a pas respecté son engagement est-il redevable de pénalités ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

fra · Answer 1 · 03/05/2011

1022 messages

03/05/2011 10:16

Bonjour,

Le cas de figure dont vous êtes victime doit être envisagé dans le texte de votre promesse de vente qui n'a pu tenir les délais prévus par la Loi.
Relisez le texte qui doit, également, envisager les responsabilités de chacun.