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Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente il y a quelques mois, nous venons de nous rendre compte qu'il y a une erreur sur la date de naissance de l'épouse de l'acheteur, est ce que le compromis est caduque svp? L'acheteur peut il annuler la vente s'il le souhaite ?
Superviseur
Bonjour,
Ce n'est qu'une erreur de plume qui ne remet rien en question.
Hello !
Cette "erreur de plume" n'est pas critique, elle devra tout simplement être corrigée dans l'acte de vente. Signalez-la néanmoins à votre notaire.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
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