Bonjour,
Il y a 7 ans j'ai acheter un appartement avec une terrasse de 23 m2 avec un droit de jouissance exclusive ( acte notarié et plan d'expert géomètre). Il y a un peu plus de un an j'ai mis mon appartement en vente et peu de temps après j'apprends que 5m2 de ma terrasse appartiennent au domaine public. Donc démarche auprès de la mairie qui traine,car j'ai interpellé la mairie en juin 2016, et c'est passé au conseil municipal de septembre 2017( ils auraient oubliés mon dossier à cause de changement d'affectation des services!!!) De ce fait, un acquéreur qui était intéressé par mon bien s'est rétracté, après avoir reculé plusieurs fois le rdv pour signer le compromis de vente( le notaire à bien sûr eu contact avec lui afin de monter le compromis), à cause de ce problème de terrasse. J'ai fait faire les diagnostics pour cette vente et je vais devoir les refaire car en décembre ils seront obsolètes!!! Le géomètre à reconnu ses tords et s est engagé par écrit à prendre en charge ce qui est de son ressort ( plan , rectification du cadastre et les frais qui en découlent). Mais le notaire la dedans n'a t'il pas fait une faute? Ne doit il pas s'assurer que le bien acheté ne fait pas parti du domaine public?Et si oui quels sont mes recours?
Cordialement.
Amélie