Erreurs compromis de vente

Question

1 message

04/12/2015 13:16

Bonjour,
J'ai signé un compromis avec ma compagne, le 16 Sept. 2015 entrainant plus tard une signature chez le notaire le 16 Dec.2015.
Or, l'agent immobilier a stipulé sur le compromis, un délai de rétractation de 7 jours, alors que celui-ci est de 10 jours (Loi effectif depuis le 8 aout 2015).
Ce qui a pour conséquence, un retard dans la signature de l'acte authentique, qui décalerai celui fin 2015, voir début 2016.
Quels sont mes recours contre l'agent immobiliers?

Merci d'avance.

Cdt Dernière modification : 04/12/2015

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 04/12/2015

Modérateur

23280 messages

04/12/2015 13:23

bonjour?
quel est votre préjudice ?
salutations

janus2fr · Answer 2 · 04/12/2015

Superviseur

15619 messages

04/12/2015 13:40

Bonjour,
Pour quelle raison cette mention erronée retarde t-elle la signature définitive ? Entre le 16 septembre et le 16 décembre, les 10 jours sont largement passés...