Escroquerie vente immobiliere

Publié le 30/07/2018 Vu 1018 fois 3 Par
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27/07/2018 16:52

Bonjour,

J'ai mis en vente un bien immobilier en 2017 (prix de vente 50.000 € net vendeur) dans une agence immobilière. Le prix de vente a été décidé en collaboration avec l’agent immo.

Dés le départ, l’agent immo m’a déclaré que le prix était élevé et m’a déclaré avoir trouvé un acheteur à 25.000 €. J’ai refusé.

Au fil du temps, il me contactait pour me demander de baisser le prix. Ce que j’ai fait en deux fois car il m’a dit que je n’arriverais pas à vendre, la conjoncture, l’emplacement, etc....

En février 2018, il m’annonce qu’il a un vendeur à 25.000 € qui serait ok pour 27.000 €. Je précise que j’habite à 500 km du bien à vendre. Je décide de vendre le bien pour 27.000 €. Un compromis est signé et la machine est lancée. La veille de la signature devant le notaire, j’apprends fortuitement que ma maison est en vente dans une autre agence immobilière pour un prix de 65.000 €, que le vendeur est mon acquéreur à 27.000 €, que le bien est en vente depuis trois semaines. Que cet individu a déclaré être propriétaire du bien, qu’il a fourni un DPE à son nom alors que c’est moi qui l’ai fait pour la vente, qu’il a les clés de ma maison.

Quelles infractions relevées ? Que faire ?

Merci. Dernière modification : 30/07/2018

27/07/2018 17:23

Bjr
Malheureusement la promesse de vente vaut vente.
Avez vous d'autres données sur l'immobilier du secteur ?
Parlez en quand même à un avocat spécialisé

29/07/2018 10:44

Bonjour
Vous pourrez invoquer la lésion en application de l'article 1674 du Code civil et demander la rescision du bien.
Oui toutefois cette procédure est bien longue puisqu'il faut pas moins de deux jugements
le 1er désignant trois experts et si leur rapport donne raison au vendeur un deuxième jugement pour obtenir la rescision ou le complément du juste prix.
Dans certaines affaires les avocats ont préféré opter pour le prix dérisoire qui permet aussi dans la vente d'obtenir l'annulation pour vil prix après c'est un risque car l'appréciation du prix dérisoire est somme toute assez subjective

Superviseur

30/07/2018 11:35

Bonjour,

En attendant, faites une LR/AR à l'agence qui propose votre maison à 65.000 € en précisant que leur client, annonceur, n'était pas propriétaire de ce bien et que c'est vous, et vous seul, qui en étiez le propriétaire au jour de l'annonce donc vous demander à recevoir le prix qui sera payé par l'acheteur. En effet, on part du principe qu'on ne peut pas vendre un bien qui ne nous appartient pas.

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