état de l'appartement après remise des clés

Publié le 18/08/2009 Vu 2181 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/08/2009 13:49

Bonjour,
Voici mon problème:
Avec mon mari nous avons acheté un appartement, quelques jours avant la signature chez le notaire nous apprenons que le vendeur n'est pas dans la capacité de nous libérés l'appartement ce jour, mais un mois après seulement, nous lui accordons ceci contre une indemnité correspondante au premier prélèvement bancaire du prêt que nous avons effectué, il en était daccord, en ce qui nous concerne cette situation ne nous dérangeait pas dans la mesure où nous partions en vacances pour un mois! Ceci étant à notre retour SURPRISE la cuisine qui était meublée a été entièrement retirée plus rien, tout est à refaire.
Nous contactons notre agent immobilier chargé de cette transaction depuis le départ, il est lui même étonné mais nous apprend qu'il n'était écris malheureusement nul part que l'appartement ce vendait avec une cuisine équipée même si cela était pour nous une évidence d'autant plus qu'avec le vendeur nous en avions parlé et qu'il devait laisser la cuisine meublée.
ma question est: étant donné que le jour de la signature de l'acte chez le notaire nous étions les propriétaires de cet appratment et que la cuisine y était encore meublée avons nous le droit de l'accusé pour vol? ou simplement le droit de lui demandé de nous la restituer?
quels sont nos droits? puis-je poser plainte contre lui car ceci est la conséquence du fait qu'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu, il a profité de notre absence pour retirer la cuisine et l'installer dans son nouvel appartement.
merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter