État daté en cas de rachat d'indivision

Question

3 messages

07/08/2021 16:15

Bonjour,

J'ai racheté les parts de mon ami sur un bien immobilier que nous avions acheté 50/50.

Le compte des charges de copropriété était à mon nom. On nous a facturé des frais pour l'état daté, est ce justifié ?

Merci de votre réponse.

C. Leclercq

3 messages

08/08/2021 05:08

Merci de votre réponse.

Je vais me renseigner.

Bien à vous

Clo

3 messages

09/08/2021 06:31

Je viens de me rendre compte que dans l'acte de vente, il y a un courrier du syndic attestant que je ne suis pas propriétaire dans la résidence. Une dizaine de pages après, il y a un appel de fond à mon nom.

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youris · Answer 1 · 07/08/2021

Modérateur

23349 messages

07/08/2021 18:43

Bonjour,

Qui a demandé l'état daté à votre syndic ?

Si c'est votre notaire, le syndic doit être payé pour sa prestation.

Salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 08/08/2021

Superviseur

8417 messages

08/08/2021 06:59

Bonjour
Le notaire a agi en automate, il y a des cas où l'on peut s'en passer.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)